Les déchets abandonnés peuvent être mis à la charge des entreprises
TF – Les coûts résultant des déchets urbains abandonnés ne peuvent être mis à la charge de propriétaires d’immeubles. Le Tribunal fédéral juge qu’ils doivent être financés par les entreprises dont ces déchets proviennent, conformément au principe du pollueur-payeur. (ATF 2C_239/2011)
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