Jusletter

Käsebetrug: Urteil gegen Luzerner Käsehändler bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Käsebetrug: Urteil gegen Luzerner Käsehändler bestätigt, in : Jusletter 12 mars 2012
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'une entreprise fromagère lucernoise qui vendait du fromage en tranches peu cher en le faisant passer pour du véritable fromage d'Appenzell. Cette dernière a cependant appelé, pour sa défense, au comportement irraisonnable des consommateurs. (Arrêt 6B_220/2011) (sl)
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