Jusletter

L'article 142 al. 2 CPC contient une disposition pour le calcul des délais exprimés en mois. Dans la doctrine, il n’existe pas de point de vue unanime quant à l’application de cette disposition : selon les avis divergeants, le calcul se fait avec un jour de plus ou de moins, ce qui peut être décisif pour l'observation du délai dans un cas d'espèce. Dans cette contribution, il est démontré quelles sont les considérations à prendre absolument en compte dans les discussions et il est discuté des meilleurs arguments en faveur de la méthode « isolée » pour le décompte effectif des délais mensuels. Jusqu'à la publication d’une jurisprudence claire, il est recommandé aux praticiens du droit d'adopter une approche prudente et donc un délai de calcul « court ». (sl)