Jusletter

Salaires abusifs : les Chambres adoptent le contre-projet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Salaires abusifs : les Chambres adoptent le contre-projet, in : Jusletter 19 mars 2012
Après quatre ans de travaux et des rebondissements à tire-larigot, les Chambres fédérales se sont enfin mises d’accord, le 15 mars 2012, sur le contre-projet indirect à l’initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs. Il reprend, mais de manière plus souple, les principales revendications de l’entrepreneur.

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