Jusletter

Label suisse : projet adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Label suisse : projet adopté, in : Jusletter 19 mars 2012
Les produits alimentaires et industriels devraient garantir un degré de « suissitude » pour afficher le label suisse. Le Conseil national a adopté le 15 mars 2012, par 120 voix contre 37, un projet en ce sens. Son « compromis » fait fi des demandes des milieux agricoles mais répond à celles de l’horlogerie.

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