Jusletter

Schienenverkehr: Preisüberwacher nicht schwächen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, Schienenverkehr: Preisüberwacher nicht schwächen, in : Jusletter 19 mars 2012
Le surveillant des prix peut continuer à juger des prix indépendamment des objectifs des CFF. Le Conseil des Etats s'est rallié tacitement, le 15 mars 2012, au Conseil national. (sl)
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