Jusletter

Pas d’indemnités d’assurance-accidents en détention préventive

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Détention provisoire. Contrôle judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’indemnités d’assurance-accidents en détention préventive, in : Jusletter 26 mars 2012
TF – Une personne blessée qui se trouve en détention préventive n’a pas le droit de toucher des indemnités journalières de l’assurance-accidents. Pour le Tribunal fédéral, ces détenus ne doivent pas être privilégiés par rapport à ceux qui sont capables de travailler. (ATF 8C_377/2011)
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