Jusletter

LAAF : la CER-E soutient le Message du Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, LAAF : la CER-E soutient le Message du Conseil fédéral, in : Jusletter 26 mars 2012
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) recommande à son conseil d’entrer en matière sur le projet de loi sur l'assistance administrative en matière fiscale.

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