Les cigarettes électroniques sont exonérées de l’impôt sur le tabac
Lors de sa séance du 21 mars 2012, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l’imposition des cigarettes électroniques à compter du 1er avril 2012. Le délai de déclaration applicable aux tabacs manufacturés est par ailleurs réduit. L’ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab) est adaptée en conséquence.
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