Jusletter

Nouvel accord sur les marchés publics

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvel accord sur les marchés publics, in : Jusletter 26 mars 2012
Le 21 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé de l’OMC, sous réserve d’approbation par le Parlement. Cet accord révisé ouvre aux soumissionnaires suisses de nouveaux marchés.

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