La cour de justice de l’Union Européenne élargit la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée en chaîne
Commentaire de l’arrêt du 26 janvier 2012, C-586/10 « Kücük » (renvoi préjudiciel)
La cour européenne de justice (CJE) a rendu une décision qui retient l’attention sur la licéité des contrats à durée déterminée (CDD) en chaîne. Une travailleuse allemande, qui avait enchaîné 13 CDD pendant 11 ans dans la même administration publique, n’a pas obtenu leur requalification en un seul contrat à durée indéterminée. La CJE estime en effet que, dans une administration ou entreprise dont un grand nombre de collaborateurs doivent se faire régulièrement remplacer, il n’est, selon la directive 1999/70/CE, pas abusif d’engager la même personne par des CDD en chaîne, du moment qu’elle effectue des remplacements.
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