Jusletter

La cour de justice de l’Union Européenne élargit la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée en chaîne

Commentaire de l’arrêt du 26 janvier 2012, C-586/10 « Kücük » (renvoi préjudiciel)

  • Auteur-e: Jean Christophe Schwaab
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale, Droit du travail, Droit international, Droit européen
  • Proposition de citation: Jean Christophe Schwaab, La cour de justice de l’Union Européenne élargit la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée en chaîne, in : Jusletter 2 avril 2012
La cour européenne de justice (CJE) a rendu une décision qui retient l’attention sur la licéité des contrats à durée déterminée (CDD) en chaîne. Une travailleuse allemande, qui avait enchaîné 13 CDD pendant 11 ans dans la même administration publique, n’a pas obtenu leur requalification en un seul contrat à durée indéterminée. La CJE estime en effet que, dans une administration ou entreprise dont un grand nombre de collaborateurs doivent se faire régulièrement remplacer, il n’est, selon la directive 1999/70/CE, pas abusif d’engager la même personne par des CDD en chaîne, du moment qu’elle effectue des remplacements.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.