Jusletter

L’échange de données policières avec les USA sera négocié

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, L’échange de données policières avec les USA sera négocié, in : Jusletter 2 avril 2012
Le Conseil fédéral peut négocier l’échange d’informations policières en vue de maintenir l’exemption de visas aux Etats-Unis. Après celle du National, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a donné son aval sans opposition.

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