Jusletter

Service civil : une convocation doit respecter le délai de trois mois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Service civil : une convocation doit respecter le délai de trois mois, in : Jusletter 2 avril 2012
TAF – Une convocation au service civil doit respecter un délai de trois mois. Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours d’un Lucernois, qui avait reçu fin septembre 2011 l’ordre d’effectuer son service au début du mois de novembre 2011. (Arrêt B_5589/2011)
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