Service civil : une convocation doit respecter le délai de trois mois
TAF – Une convocation au service civil doit respecter un délai de trois mois. Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours d’un Lucernois, qui avait reçu fin septembre 2011 l’ordre d’effectuer son service au début du mois de novembre 2011. (Arrêt B_5589/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire