Jusletter

CEATE-E : assouplissement de la loi sur la protection des eaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-E : assouplissement de la loi sur la protection des eaux, in : Jusletter 16 avril 2012
Le tracé d’un cours d’eau naturel devrait pouvoir être corrigé si l’aménagement d’une nouvelle décharge réservée aux matériaux d’excavation non pollués l’exige. La Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a mis en consultation jusqu’au 2 juillet 2012 une révision de loi.
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