Jusletter

Mariages forcés : la CIP-E veut corriger un point

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Mariages forcés : la CIP-E veut corriger un point, in : Jusletter 16 avril 2012
Les mariages forcés devraient être poursuivis d’office à l’avenir. Sans opposition, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient un durcissement de la loi. Mais, contrairement au National, elle veut corriger un point.

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