Jusletter

Interdiction de discrimination des Tziganes par rapport à l’AI

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité des êtres humains, Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de discrimination des Tziganes par rapport à l’AI, in : Jusletter 16 avril 2012
TF – Les gens du voyage ne doivent pas être discriminés par rapport à l’AI. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une Tzigane, qui s’était vu refuser le droit à une rente sous prétexte que ses problèmes de santé ne l’empêchaient pas d’exercer une activité sédentaire. (ATF 9C_540/2011)
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