Jusletter

Droit de recours dénié aux organisations de consommateurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Droit de recours dénié aux organisations de consommateurs, in : Jusletter 16 avril 2012
TAF – Les organisations de protection des consommateurs ne peuvent recourir contre un feu vert donné en vertu du principe du cassis de Dijon. Le Tribunal administratif fédéral a débouté la Fédération romande des consommateurs (FRC). (Arrêt C-465/2011)

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