Jusletter

Un client du Credit Suisse stoppe le transfert de ses données

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Un client du Credit Suisse stoppe le transfert de ses données, in : Jusletter 16 avril 2012
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a de nouveau donné un coup de frein à la livraison aux Etats-Unis de données bancaires. Les juges ont donné raison à un client du Credit Suisse qui s’opposait à l’entraide administrative accordée par la Suisse. La décision est définitive. (Arrêt A_737/2012)
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