La Suisse et l’Allemagne complètent leur accord fiscal
La Suisse et la République fédérale d’Allemagne ont signé, le 5 avril 2012, à Berne, un protocole complétant l’accord fiscal conclu le 21 septembre 2011. L’accord peut à présent être examiné par le Parlement. Il devrait entrer en vigueur début 2013.
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