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Les fournisseurs de prestations de services de l’UE/AELE doivent disposer des qualifications professionnelles requises s’ils entendent exercer une profession réglementée en Suisse. Pour s’en assurer, une nouvelle procédure de déclaration rapide est prévue. Cela concerne tout particulièrement les prestations de services ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques. Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement le message relatif à la modification de l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE.