Jusletter

La CEATE-N dit non à la Convention européenne sur le paysage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, La CEATE-N dit non à la Convention européenne sur le paysage, in : Jusletter 16 avril 2012
Pas question d’adhérer à la Convention européenne du paysage. Contrairement au Conseil des Etats, la Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) recommande au plénum de ne pas entrer en matière sur une ratification de ce texte censé promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement durables du paysage.
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