Jusletter

Droit à une indemnisation pour des parents victimes d’un choc

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Droit à une indemnisation pour des parents victimes d’un choc, in : Jusletter 23 avril 2012
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un couple victime d’un choc nerveux à l’annonce du décès de leur fils, tué dans un accident de la route. Devenus dépressifs, ils touchent une rente AI et demandent à la RC de couvrir la perte de gain qu’ils subissent. (ATF 4A_364/2011)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.