Jusletter

CAJ-E : poursuite d’office des cas de corruption dans le privé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal en matière de corruption, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : poursuite d’office des cas de corruption dans le privé, in : Jusletter 23 avril 2012
Les cas de corruption dans le secteur privé, notamment au niveau sportif, devraient être poursuivis d’office et relever du Code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) soutient cette initiative parlementaire du PS. Celle du National peut dès lors rédiger un projet concret.

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