CAJ-E : poursuite d’office des cas de corruption dans le privé
Les cas de corruption dans le secteur privé, notamment au niveau sportif, devraient être poursuivis d’office et relever du Code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) soutient cette initiative parlementaire du PS. Celle du National peut dès lors rédiger un projet concret.
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