Contrôle de lois : CAJ-E partagée sur le projet
Le contrôle des lois par les tribunaux divise la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Elle ne soutient que d’une voix un projet du National permettant de ne plus appliquer les lois fédérales ne respectant pas la Constitution.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire