Jusletter

Réduction de loyer de plus de 1'000 francs par mois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Réduction de loyer de plus de 1'000 francs par mois, in : Jusletter 23 avril 2012
TF – Une locataire genevoise a gagné le jackpot devant la justice. Le Tribunal fédéral a confirmé la réduction du loyer de son appartement, qui est passé de 1'500 francs à 410 francs par mois. (Arrêt 4A_645/2011)

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