Jusletter

Nom et droit de cité : entrée en vigueur le 1er janvier 2013

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Nom et droit de cité : entrée en vigueur le 1er janvier 2013, in : Jusletter 23 avril 2012
L’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité est en passe de devenir réalité : le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur de la modification du Code civil au 1er janvier 2013.

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