Jusletter

Getrennte Wohnsitze als Ausschlusskriterium für eine Lebenspartnerrente

Kommentar zum BGE 9C_73/2011 vom 17. Januar 2012

  • Auteur-e: Esther Amstutz
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Esther Amstutz, Getrennte Wohnsitze als Ausschlusskriterium für eine Lebenspartnerrente, in : Jusletter 30 avril 2012
Le Tribunal fédéral a récemment considéré que le fait d’avoir deux domiciles différents pour des concubins ne constituait pas un « ménage commun » et excluait par là-même la notion de communauté de vie. Il a ainsi interprété la notion de « ménage commun » d’une manière plus étroite que jusqu’à présent et a rejeté le droit d’obtenir une rente survivant par un concubin. Il a confirmé sa jurisprudence, selon laquelle il est permis aux fonds de pension de compléter leurs règlements par des exigences matérielles supplémentaires à l’art. 20a LPP. Cette pratique du Tribunal fédéral et en particulier ses limites nécessitent une évaluation critique. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Sachverhalt
  • II. Streitfrage
  • III. Erwägungen des Bundesgerichts
  • 1. Begriff der «Lebensgemeinschaft» in der beruflichen Vorsorge und Bestätigung der Rechtsprechung
  • 2. Auslegung des Begriffs der «gemeinsamen Haushaltung»
  • IV. Würdigung des Entscheids
  • 1. Kritik in der Lehre
  • 2. Grenzen im Zusammenhang mit zusätzlichen materiellen Voraussetzungen

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