Jusletter

Dispute entre deux clans : peines confirmées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Dispute entre deux clans : peines confirmées, in : Jusletter 30 avril 2012
TF – Deux Turcs doivent définitivement purger des peines de 19 ans et 13 ans de prison ferme pour l’assassinat d’un compatriote en octobre 2005 à Bâle. Le Tribunal fédéral a confirmé, en date du 23 avril 2012, le jugement de la Cour d’appel de Bâle-Ville. (Arrêt 6B_734/2011)

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