Jusletter

CER-E : loi sur l'impôt anticipé à revoir

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : loi sur l'impôt anticipé à revoir, in : Jusletter 30 avril 2012
Le Conseil fédéral devra vraisemblablement revoir sa copie concernant la stimulation du marché des capitaux. Suivant le National, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de renvoyer une partie de la révision de la loi sur l’impôt anticipé au Gouvernement.
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