Jusletter

Le Conseil fédéral autorise un contingent de 2180 personnes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral autorise un contingent de 2180 personnes, in : Jusletter 30 avril 2012
Seuls 2'180 citoyens de huit Etats de l’Est de l’Union européenne pourront obtenir un permis B pour travailler en Suisse jusqu’à fin avril 2013. Une semaine après avoir décidé d’activer la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral a fixé le contingent pour l’année à venir en date du 25 avril 2012.

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