Jusletter

CER-E : les demandes groupées ne devraient plus être exclues

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : les demandes groupées ne devraient plus être exclues, in : Jusletter 30 avril 2012
Les demandes groupées concernant les personnes qui veulent échapper au fisc ne devraient plus être exclues. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de corriger en ce sens le projet de loi sur l’assistance administrative.
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