Jusletter

L’exonération du gain immobilier tombe après un trop long délai

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, L’exonération du gain immobilier tombe après un trop long délai, in : Jusletter 7 mai 2012
TF – Un propriétaire qui vend son bien et réinvestit dans l’achat d’une nouvelle habitation n’échappe pas toujours à l’impôt sur les gains immobiliers. Il doit le payer s’il n’habitait plus la maison vendue depuis plusieurs années. (ATF 2C_497/2011)
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