Jusletter

Tierschutz: Tierhalteverbot für Landwirt bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Tierschutz: Tierhalteverbot für Landwirt bestätigt, in : Jusletter 7 mai 2012
TF – Après de nombreuses violations de la loi sur la protection des animaux, l’Office vétérinaire de Thurgovie a interdit à un agriculteur de posséder du bétail, et cela pour une durée indéterminée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’homme. (Arrêt 2C_635/2011) (sl)

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