Jusletter

Ministère public désavoué après avoir bradé un véhicule séquestré

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Ministère public désavoué après avoir bradé un véhicule séquestré, in : Jusletter 7 mai 2012
TPF – Le Ministère public de la Confédération devra verser 9’500 francs à la propriétaire d’une Mercedes S350 qu’il avait séquestrée avant de la brader en-dessous de son prix. Le Tribunal pénal fédéral le contraint de passer à la caisse. (Arrêt BK.2011.16)
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