Jusletter

Conciliation obligatoire pour les divorces conflictuels

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Conciliation obligatoire pour les divorces conflictuels, in : Jusletter 7 mai 2012
TF – La conciliation est une étape obligatoire lorsque la demande de divorce émane d’un seul des deux conjoints, indique le Tribunal fédéral. Seuls les époux qui présentent une requête commune peuvent s’en passer. (ATF 5A_871/2011)

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