Jusletter

Spitalfinanzierung: Krankenkassen unterliegen Kanton Zürich

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Spitalfinanzierung: Krankenkassen unterliegen Kanton Zürich, in : Jusletter 7 mai 2012
TAF – Le gouvernement zurichois a fixé, à juste titre, un forfait provisoire pour le traitement stationnaire dans les hôpitaux zurichois. Le Tribunal administratif fédéral n’est par contre pas entré en matière sur le recours des 13 caisses d’assurance maladie. (Arrêt C-124/2012) (sl)

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