L’absence d’appel dans les procédures pénales relevant de la juridiction fédérale
Il est un principe fondamental en droit : toute décision doit pouvoir être réexaminée par une seconde instance. Cela posé, nous traiterons, dans la présente contribution, du nombre d’instances requises pour respecter les droits des justiciables, ainsi que du pouvoir d’examen de ces dernières. Une attention particulière sera portée sur le droit à un double degré de juridiction conféré par le Code de procédure pénale suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2011, et les raisons, mais surtout les conséquences, du refus de la concrétisation de ce droit dans la juridiction pénale fédérale.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Bref historique de la réforme de l’organisation judiciaire et de l’unification de la procédure pénale
- III. La procédure pénale relevant de la juridiction fédérale
- IV. La garantie du double degré de juridiction
- 1. Définitions
- 2. La protection aménagée par le droit international et européen
- 2.1 La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- 2.2 Le Pacte relatif aux droits civils et politiques
- 3. En droit suisse
- 3.1 La Constitution fédérale suisse
- 3.2 La Loi sur le Tribunal fédéral
- 3.3 Le Code de procédure pénale suisse
- 3.4 La Loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
- 4. Conformité du droit suisse au droit international et européen
- 5. Une inégalité de traitement dans la loi ?
- 6. Perspectives futures
- V. Conclusion
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