Jusletter

Rejet de recours de proches de l’ex-président Hosni Moubarak

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal international
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet de recours de proches de l’ex-président Hosni Moubarak, in : Jusletter 14 mai 2012
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté une dizaine de proches de l’ancien président Hosni Moubarak. Il a confirmé le droit des nouvelles autorités égyptiennes d’être parties à la procédure ouverte contre eux par le Ministère public de la Confédération. (Arrêts BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128)
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