Consultation sur la révision de la loi sur la radio et la télévision
La nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit un système de redevance approprié et efficace, garantissant le service public en Suisse. La nouveauté réside dans le fait que tous les ménages et entreprises, à quelques exceptions près, devraient payer une redevance pour la radio et la télévision. En outre, une flexibilité accrue et des procédures d’octroi de concession simplifiées pour les chaînes privées de radio et de télévision sont prévues. Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de lancer la consultation. La procédure a commencé le 10 mai 2012 et se termine le 29 août 2012.
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