Jusletter

Indemnisation refusée à un ex-assistant de l’EPFZ

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnisation refusée à un ex-assistant de l’EPFZ, in : Jusletter 21 mai 2012
TF – Un ex-assistant de l’EPFZ n’obtiendra pas d’indemnité. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict zurichois qui avait dénié tout lien entre ses difficultés de trouver un emploi et une procédure ouverte contre lui pour violation de la norme contre le racisme. (Arrêt 6B_897/2010)

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