Jusletter

Oberengadiner Zweitwohnungsinitiative bleibt gültig

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Oberengadiner Zweitwohnungsinitiative bleibt gültig, in : Jusletter 21 mai 2012
TF – L’initiative « Habiter en Haute Engadine » est définitivement valable. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du Cercle Haute Engadine. Reste ouverte la question de savoir si l’initiative régionale est encore significative suite à l’approbation de l’initiative fédérale concernant les résidences secondaires. (Arrêt 1C_37/2012) (sl)

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