Indemnisation pour le bruit
Les propriétaires dont le bien-fonds a subi une perte de valeur en raison du bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, peuvent obtenir, dans certains cas, une indemnité en intentant une action en justice. A l’avenir, les lésés devraient bénéficier d’un meilleur statut juridique et obtenir un droit automatique à une compensation pécuniaire.
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