Modification au 1er juillet 2012 de la LFH et de la LApEI
La loi fédérale modifiant la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’approvisionnement en électricité, adoptée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 2011, sera mise en vigueur par le Conseil fédéral le 1er juillet 2012.
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