Jusletter

Libre circulation : reconsidérer la clause de sauvegarde

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Libre circulation : reconsidérer la clause de sauvegarde, in : Jusletter 4 juin 2012
Le Parlement européen a adopté, le 24 mai 2012, une résolution condamnant la décision suisse de limiter l’arrivée de citoyens de huit pays d’Europe centrale. L’activation de la clause de sauvegarde est « discriminatoire et illégitime », estiment les eurodéputés, qui demandent à Berne de reconsidérer cette mesure.

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