Jusletter

Label suisse : la CAJ-E veut simplifier le projet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Label suisse : la CAJ-E veut simplifier le projet, in : Jusletter 4 juin 2012
Pas question de faire des fleurs à l’industrie alimentaire dans la modification de la loi sur la protection des marques. Au nom de la simplicité et de l’efficacité, une commission du Conseil des Etats propose au plénum de renoncer aux variantes introduites par le National.

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