Jusletter

Lottogewinne bis 1‘000 Franken steuerfrei

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Lottogewinne bis 1‘000 Franken steuerfrei, in : Jusletter 4 juin 2012
Dorénavant, les jeux de loterie ne seront soumis à l'impôt qu'à partir de 1'000 francs. Après le Conseil des Etats, le Conseil national s'est également prononcé à ce sujet en date du 30 mai 2012. Jusqu'à maintenant, le seuil était de 50 francs. La Présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, annonce d'autres réformes. (sl)

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