Jusletter

Salaires abusifs : le peuple se prononcera sur l’imposition des bonus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme, Corporate Governance, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Salaires abusifs : le peuple se prononcera sur l’imposition des bonus, in : Jusletter 4 juin 2012
Le peuple se prononcera sur l’imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. Après le National, le Conseil des Etats a avalisé le 31 mai 2012 ce projet, qui sera soumis en votation en tant qu’alternative à l’initiative populaire sur les salaires abusifs.
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