Jusletter

Le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe, relative au droit à une indemnisation en raison des nuisances sonores provoquées par des avions en lien avec un immeuble d'appartements loués. La préparation d'un modèle d'évaluation pour quantifier les moins-values dues au bruit des avions par un membre de la commission fédérale d’estimation ne participant pas à la décision a été autorisée. Il est correct de baser la moins-value sur ce modèle d’évaluation (CFE / CIFI) et non pas sur celui des propriétaires de l’aéroport de Zurich SA et de la banque cantonale zurichoise (MIFLU II). Par ailleurs, la Cour fédérale a également confirmé la décision de faire courir les intérêts à partir d'un délai de 5 ans après le 1er janvier 1997. L’auteur analyse cet arrêt et approuve ses points essentiels. (sl)