Jusletter

Beginn der Immunität bei neugewählten Nationalratsmitgliedern

  • Auteur-e: Daniel Kettiger
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Organisation de l'Etat et autorités, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Daniel Kettiger, Beginn der Immunität bei neugewählten Nationalratsmitgliedern, in : Jusletter 11 juin 2012
En ce qui concerne la question de savoir à partir de quel moment une personne est considérée comme membre du Conseil national et, par conséquent, tombe sous le coup de l’immunité, ce qui prévaut n’est pas le moment où elle prête serment mais le moment de la constitution formelle du Parlement. Jusqu’à ce moment-là, les nouvelles personnes élues ne sont pas encore définitivement élues, et par conséquent ne sont pas encore membres du Conseil et ne bénéficient pas encore de l’immunité. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Einleitung
  • 2. Förmliche Ratsmitgliedschaft als Voraussetzung für die Immunität
  • 3. Zeitpunkt des Eintritts der Immunität
  • 4. Materielle statt formelle Betrachtungsweise?
  • 5. Ungleichbehandlung von Neugewählten und Bisherigen?

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