Jusletter

Politique familiale : nouvel article constitutionnel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Politique familiale : nouvel article constitutionnel, in : Jusletter 11 juin 2012
La Suisse devrait assurer une offre appropriée en crèches et en études surveillées. Suivant le National et le Gouvernement, le Conseil des Etats a adopté, en date du 4 juin 2012, par 30 voix contre 14, un nouvel article constitutionnel sur la politique familiale. Le peuple aura le dernier mot.

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